Service & conditions

01.

1. Les présentes conditions de vente ("Conditions") s'appliquent à toutes les ventes conclues entre BELMOCA SA, dont le siège social est situé Weversstraat 20, 1840 Londerzeel et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0842.626. 627, à contacter via : contact@belmio.com ,("Vendeur") et toute autre partie ("Acheteur") acquérant des produits tels qu'identifiés dans le devis, l'accusé de réception de commande ou la facture ci-joints, tels que des capsules destinées à être utilisées avec certains appareils, des gammes de produits standard et des gammes de produits personnalisés (collectivement les "Produits").
   
   
2. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et l'Acheteur (collectivement les " Parties ") et remplacent toutes les autres conditions générales de vente antérieures du Vendeur.
   
   
3. L'acquéreur déclare avoir lu les présentes conditions et les accepte soit en signant et en renvoyant le devis du vendeur, soit en envoyant un bon de commande au vendeur, soit en passant une commande par le biais de la boutique en ligne, soit en donnant l'ordre au vendeur d'expédier les produits.
   
   
4. L'Acheteur est informé par les présentes du rejet exprès par le Vendeur de toute condition incompatible avec les présentes Conditions ou de toute autre condition proposée par l'Acheteur en acceptant le devis du Vendeur. Ni l'absence d'objection ultérieure du vendeur à l'égard des conditions générales, ni la livraison des produits ne constituent un accord du vendeur sur les conditions générales.
   
   
5. Aucun terme, aucune condition ou garantie et aucun accord ou entente, de quelque manière que ce soit, visant à modifier les présentes conditions, qu'ils soient contenus dans le bon de commande ou les formulaires de décharge d'expédition de l'Acheteur, ou ailleurs, ne lieront le Vendeur, à moins qu'ils ne soient établis par écrit et signés par le représentant autorisé du Vendeur.
   
   
6. L'Acheteur qui est un consommateur domicilié dans l'UE et qui a commandé des Produits par téléphone, par fax, par e-mail (orders@belmio.com) ou par le biais de la boutique en ligne officielle www.belmio.com a le droit de se retirer de la vente des Produits dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison des Produits (voir article 6), à l'exception des capsules (en raison de leur conservation limitée et du fait qu'il s'agit de produits scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de santé et de sécurité une fois le sceau brisé) et des produits qui n'appartiennent pas aux lignes de produits standard (dans le cas où le Produit est fabriqué sur mesure en fonction des demandes spécifiques du client).

1. Les images des Produits affichées sur le site web du Vendeur ou le devis sont purement illustratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix tel qu'affiché sur le site web ou dans le devis.
   
   
2. Les prix indiqués et annoncés en EUR sont des montants nets, incluant la TVA et toutes les taxes applicables. En outre, le Vendeur peut facturer des frais d'expédition, qui sont annoncés séparément.

1. L'Acheteur peut passer une commande auprès du Vendeur par téléphone, par fax ou sur le site officiel (webshop) du Vendeur www.belmoca.com.La présentation des Produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constitue pas une offre ferme mais une invitation aux personnes majeures et capables à commander les Produits.
   
   Les Produits présentés sur la boutique en ligne peuvent être ajoutés par l'Acheteur à son panier en appuyant sur le bouton " Ajouter au panier ".
   En cliquant sur le bouton " Acheter " à la fin du formulaire de commande en ligne, auquel l'Acheteur peut accéder en appuyant sur le bouton " Passer à la caisse ", l'Acheteur aura l'obligation contraignante de payer les Produits commandés. L'Acheteur peut corriger toute erreur dans son panier en cliquant sur le bouton " Supprimer " ou en modifiant la quantité de Produits avant de cliquer sur " Passer à la caisse ".
   
   Le Vendeur ne procédera pas au processus de livraison et à la livraison effective tant que le paiement n'aura pas été reçu.
   Si une commande est envoyée au Vendeur par d'autres moyens que la boutique en ligne ou si une offre est demandée, cette commande ou demande sera confirmée par écrit par le Vendeur au moyen d'une offre ou d'un bon de commande et ne sera acceptée qu'après le retour d'une telle offre ou d'un tel bon de commande complété et signé par le client. Toute adaptation ultérieure de la commande ou annulation à la demande de l'acquéreur nécessite l'accord écrit du vendeur pour être effective. Tous les frais résultant de ces adaptations ou annulations sont à la charge de l'acquéreur, sauf si l'art. 1.6 est applicable. Les offres de Produits ne sont valables que pendant 30 jours après leur envoi par écrit à l'Acheteur. En signant l'offre ou le bon de commande et en l'envoyant au Vendeur, l'Acheteur se lie définitivement et irrévocablement à l'offre.
   
   
2. L'acquéreur doit prendre livraison des produits au moment convenu pour la livraison, qui ne doit pas dépasser 30 jours après l'acceptation de la commande par le vendeur. Tout dépassement de cette date ou de ce délai ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts.
   
   
3. L'Acheteur doit fournir l'espace nécessaire afin de permettre au Vendeur de livrer les Produits. Au moment de la livraison, l'Acheteur doit signer le récépissé de livraison.
   
   
4. Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, des mises à disposition partielles ou des exécutions partielles et des facturations partielles correspondantes.
   
   
5. Le report du délai de livraison par l'Acheteur doit être notifié par écrit au Vendeur au plus tard 8 jours ouvrables avant le délai de livraison précédemment convenu. Le Vendeur et l'Acheteur se concerteront sur un nouveau délai de livraison, qui devra intervenir au plus tard un mois après la commande initiale. Dans le cas où l'Acheteur n'a pas envoyé une notification valide pour reporter la livraison des Produits, le Vendeur peut facturer à l'Acheteur les coûts de stockage potentiels de ces Produits.

1. Le client autorise Belmoca SA à stocker les données personnelles fournies par le client dans une banque de données automatisée. Belmoca SA se conforme ainsi à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi qu'aux exigences du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ces données sont utilisées dans le but d'exécuter vos commandes et de mener des campagnes d'information et de promotion concernant les produits et/ou services proposés par Belmoca SA dans le cadre de la relation contractuelle entre Belmoca SA et le client. Le client peut à tout moment exiger que ses données soient fournies ou corrigées. Si le client ne souhaite plus recevoir d'informations commerciales de Belmoca SA, il doit en informer Belmoca SA.

1. Belmoca SA déclare qu'elle est tenue de maintenir la confidentialité de toutes les données concernant sa relation avec le client.
   
   Toutes les informations, documents ou autres confiés à Belmoca SA dans le cadre de cette relation sont et restent la propriété du client et doivent par conséquent être traités de manière confidentielle.
   
   Sont notamment considérés comme des informations confidentielles les éléments suivants :
   - Toutes les informations que le client fournit à Belmoca SA dans le cadre de la relation.
   - Toutes les informations qui sont collectées pour les campagnes qui constituent l'objet de la relation.
   
   Belmoca SA s'engage par conséquent à ne pas utiliser, reproduire et diffuser, directement ou indirectement, verbalement ou par écrit, les informations susmentionnées, sauf si elles sont communiquées au client.
   
   Belmoca SA déclare avoir pris les mesures nécessaires pour éviter la diffusion des informations susmentionnées, à l'exception de la diffusion aux membres de son propre personnel qui ont besoin de ces informations pour exécuter la tâche attribuée à Belmoca SA dans le cadre de l'objet de la relation avec le client.

1. Les produits ne seront livrés que sur la base d'un prépaiement intégral. La livraison finale des Produits sera donc retenue par le Vendeur dans l'attente du paiement intégral. Le paiement du montant demandé vaudra acceptation de l'offre ou de la proposition d'achat à tous égards. Le Vendeur se réserve le droit de reporter totalement ou partiellement la commande ou de l'annuler, tout en conservant le montant déjà payé, au cas où la commande serait contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale ou réglementaire, ou si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations envers le Vendeur.
   
   
2. Chaque facture est envoyée à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Chaque facture est réputée acceptée en l'absence de toute contestation écrite et motivée dans les 15 jours suivant l'envoi de la facture. Dans le cas d'une commande par le biais de la boutique en ligne du Vendeur, le Vendeur accepte le paiement par prépaiement, carte bancaire ou carte de crédit. Le Vendeur enverra à l'Acheteur une facture avec la confirmation de la commande. En cas de paiement par virement bancaire, carte bancaire ou carte de crédit, le compte bancaire de l'Acheteur sera débité à la date d'échéance.
   
   
3. Le non-paiement à l'échéance (15 jours calendaires à compter de la date d'émission) d'une facture rend immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure la dette due de toutes les autres factures également non échues. Tout montant non payé à la date d'échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1% par mois, chaque mois entamé étant compté comme un mois entier, à partir de la date d'échéance. En outre, l'acheteur est redevable, en cas de retard de paiement, automatiquement et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire standard s'élevant à 10 % du montant total avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice pour le vendeur de réclamer à l'acheteur les frais d'une éventuelle procédure judiciaire.
   
   
4. Les acheteurs qui sont des clients existants de BELMOCA SA domiciliés en Belgique peuvent activer un ordre permanent (paiement pré-autorisé) pour toutes les commandes, lorsque cet acheteur a soit signé électroniquement un formulaire d'ordre permanent en ligne, soit a déjà un ordre permanent préexistant en tant que client de Belmoca. Dans ce dernier cas, une limite de crédit peut être accordée via la boutique en ligne du Vendeur.

1. L'Acheteur doit s'assurer que les Produits sont uniquement utilisés conformément à leur destination, selon les instructions du Vendeur, et s'abstenir de les utiliser avec des produits tiers non approuvés par le Vendeur.

1. Afin d'exercer son droit de rétractation conformément à l'art. 1.6, l'Acheteur qui est un consommateur domicilié dans l'UE doit informer le Vendeur (BELMOCA SA, Weversstraat 20, BE-1840 Londerzeel, Belgique, contact@belmoca.be) de sa décision de se rétracter du contrat d'achat au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple, dans une lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Pour le respect du délai de rétractation de 14 jours, il est suffisant que la notification de l'exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai de rétractation.
   
   
2. En cas de rétractation, le Vendeur est tenu de rembourser tous les paiements reçus de l'Acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de la décision de l'Acheteur d'utiliser un mode de livraison différent du mode standard le moins cher proposé par le Vendeur). Pour ce remboursement, le Vendeur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Le Vendeur a le droit de refuser de rembourser le paiement jusqu'à ce qu'il ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni la preuve que les Produits ont été renvoyés au Vendeur.
   
   
3. L'acheteur est tenu de renvoyer les produits sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 14 jours après la date à laquelle l'acheteur a informé le vendeur de la rétractation.

1. Par l'acceptation des Produits au moment de la livraison, tous les défauts visibles à l'égard du Vendeur sont réputés couverts. L'Acheteur est tenu de vérifier les Produits livrés au moment de la livraison et de notifier par écrit au Vendeur les éventuels défauts visibles au plus tard 2 jours après la livraison, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée.
   
   
2. La garantie du Vendeur ne couvre que les défauts qui apparaissent dans les deux (2) ans à compter de la date à laquelle les Produits ont été livrés à l'Acheteur, sauf pour les Produits soumis à une date d'expiration inférieure à cette période et pour lesquels la garantie est limitée par cette date d'expiration. L'Acheteur doit notifier par écrit au Vendeur les défauts éventuels dans les 2 mois suivant leur découverte. Après cette période de 2 mois, aucune autre réclamation n'est valable. L'acheteur doit, après une notification valide d'un défaut, permettre au vendeur d'examiner le défaut et de fournir la solution la plus adéquate. Le Vendeur aura ainsi le choix entre la réparation et le remplacement des Produits (dans ce cas, éventuellement par un produit équivalent suite à des modifications techniques). Ce n'est que si la réparation ou le remplacement ne peuvent être effectués que le Vendeur proposera une déduction du prix ou reprendra les Produits concernés et le prix de ces Produits sera remboursé, selon le cas.
   
   
3. Le droit à toute indemnité ou garantie s'éteint de quelque manière que ce soit si (i) les Produits sont utilisés en violation de l'article 5 (ii) les Produits sont altérés, réparés, modifiés ou remplacés par un autre que le Vendeur ou des tiers autorisés par lui.
   
   
4. Les défauts qui se produisent en raison d'une usure normale ou d'un traitement et/ou d'un usage inapproprié par l'Acheteur ou ses clients, ou en raison de causes externes ne sont pas couverts par la garantie susmentionnée.

1. Le Vendeur n'est pas responsable, sauf en cas de préméditation ou de faute grave du Vendeur ou du personnel de service ou des employés, de tout dommage que l'Acheteur ou un tiers pourrait subir en raison du non fonctionnement ou du fonctionnement incorrect de la boutique en ligne ou des Produits, et des dommages résultant d'une livraison ou d'une mise à disposition retardée, incorrecte ou incomplète des Produits ou d'un mesurage, d'une planification, d'un croquis ou de spécifications incorrects fournis par l'Acheteur ou un tiers employé par l'Acheteur.
   
   
2. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel.
   
   
3. L'Acheteur est responsable de tout dommage dû à sa propre faute ou négligence lors de la commande, de la réception et/ou de l'utilisation des Produits ou dû à des modifications apportées par l'Acheteur après la livraison des Produits, auquel cas (i) la garantie décrite à l'article 7 expire (ii) le Vendeur se réserve tous les droits de réclamer une indemnisation pour tout dommage qu'il a subi en conséquence.

1. Les données personnelles de l'Acheteur peuvent être collectées et conservées dans le fichier clients du Vendeur, conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et au traitement des données à caractère personnel. Ces données seront exclusivement utilisées pour la gestion de la relation client, l'exécution des obligations contractuelles telles que prévues par les présentes Conditions et à des fins de marketing direct.
   
   
2. En passant une commande, l'Acheteur donne son consentement à l'utilisation de ses données personnelles conformément aux présentes Conditions.
   
   
3. Les données personnelles fournies seront traitées exclusivement par le Vendeur et ne seront pas transférées à des tiers.
   
   
4. L'Acheteur a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct en le notifiant au Vendeur à l'adresse électronique suivante : contact@belmio.com.
   
   
5. L'Acheteur a le droit d'accéder à ses données personnelles et de les rectifier ou de les compléter, en contactant le Vendeur à l'adresse électronique suivante : contact@belmio.com. L'Acheteur peut également s'adresser à la Commission belge de la protection de la vie privée (CPBL) et consulter le registre public.

1. Les circonstances suivantes chez le Vendeur donnent lieu à une exonération de responsabilité si elles empêchent l'exécution du présent contrat ou rendent cette exécution déraisonnablement onéreuse : Les conflits de travail et toute autre circonstance indépendante de la volonté du vendeur, telle que, sans s'y limiter, l'incendie, la guerre, la mobilisation ou les rappels militaires imprévus d'une ampleur correspondante, les réquisitions, les saisies, les restrictions de change, les insurrections et les troubles civils, le manque de moyens de transport, sauf si ce manque était prévisible par le vendeur, la pénurie générale de marchandises et les défauts ou retards de livraison des sous-fournisseurs dus à l'un des facteurs énoncés dans le présent paragraphe. Les circonstances du type mentionné ci-dessus, survenues avant la conclusion du présent contrat, n'exonèrent le Vendeur de sa responsabilité que si leur influence sur l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions ne pouvait être prévue par le Vendeur au moment de la conclusion du contrat.
2. Lorsque le Vendeur a l'intention d'invoquer l'un des motifs d'exonération de responsabilité énoncés dans le présent article, il doit en informer l'Acheteur par écrit dans les meilleurs délais.

1. Tous les litiges découlant des présentes conditions ou en rapport avec celles-ci seront réglés conformément au droit belge. Toute action en justice sera intentée au lieu où se trouve le Vendeur ou l'Acheteur, au choix du Vendeur, nonobstant le droit de l'Acheteur qui est un consommateur de l'UE d'intenter une action devant les tribunaux du lieu où cet Acheteur est domicilié.
   
   Un règlement extrajudiciaire des litiges pour les clients belges est possible par le biais du Consumentenombudsdienst/Service de Médiation pour le Consommateur.
   
   Ce service traitera à son tour la demande par lui-même ou la transmettra à un service plus spécialisé, le cas échéant. L'Acheteur peut joindre ce service en utilisant les coordonnées suivantes :
   
   SERVICE DE MÉDIATION POUR LE CONSOMMATEUR
   
   Porte Nord II
   
   Koning Albert II-laan 8 Bus 1 / Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1
   
   1000 Bruxelles
   
   Tél : 02 702 52 00
   
   Fax : 02 808 71 20
   
   E-mail : contact@consumentenombudsdienst.be / contact@mediationconsommateur.be
   
   Site Internet : www.consumentenombudsdienst.be/nl / http://www.mediationconsommateur.be/fr
   
   Sur le site web susmentionné, l'Acheteur peut trouver toutes les informations pertinentes concernant ce service et le fonctionnement d'une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges.
   
   Les clients de l'UE non belges peuvent, en cas de litige, choisir de contacter la Plate-forme de résolution en ligne des litiges de l'Union européenne via ce lien : http://ec.europa.eu/odr.

1. La nullité éventuelle de l'une des clauses des présentes Conditions ne peut en aucun cas entraîner la nullité de l'une des autres clauses. Dans ce cas, les Parties s'efforceront de remplacer la clause potentiellement nulle par une clause équivalente et valable.