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SERVICE & CONDITIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE B2C

  1. Champ d'application des Conditions générales
    1. Sauf si convenu autrement, les conditions générales de location et de vente ("Conditions générales") sont applicables à tous les contrats de location et de vente conclus avec Belmoca sprl et à tous les services assurés par Belmoca sprl Weversstraat 24, 1840 Londerzeel, inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise 0450.274.592 (nommée ci-après “Belmoca sprl”). Les Conditions générales sont également applicables aux contrats conclus en ligne via le Webshop (le "Webshop") sur www.belmio.com (nommé ci-après le "Site Web").
    2. En vertu de la conclusion d'un contrat/de contrats avec Belmoca sprl (que ce soit par le biais du Webshop ou par toute autre voie), le locataire et/ou l'acheteur (nommé ci-après le "Client") accepte intégralement et inconditionnellement les présentes Conditions générales figurant au verso du bon de commande et sur le Site Web, il confirme les avoir lues et il s'engage à les respecter. Ces Conditions générales priment toujours sur les éventuelles conditions générales du Client.
  2. Réalisation du contrat
    1. Un contrat conclu entre les parties n'entre en vigueur qu'à partir du moment où aussi bien le Client que Belmoca sprl ont signé le bon de commande ou que le Client a placé la commande par le biais du Webshop.
  3. Offre et Prix
    1. Belmoca sprl donne en location et vend des fontaines d'eau, des machines à café (dénommées ci-après conjointement les "appareils Belmoca") et les articles qui s'y rapportent, comme décrits sur le bon de commande ou sur le site Web. Les images des articles Belmoca sprl sur le Site Web sont données purement à titre illustratif et sont susceptibles de comporter des éléments non compris dans le prix ou différents du produit.
    2. Les prix mentionnés sur le bon de commande et le Webshop s'entendent en euros, TVA et éventuelles taxes applicables incluses.
    3. Belmoca sprl se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des appareils et articles connexes proposés. En cas de commande, le prix figurant sur le Site Web au moment de la commande ou sur le bon de commande sera applicable.
  4. Durée
    1. Les contrats conclus avec Belmoca sprl relatifs à la location d'appareils Belmoca l'achat de bouteilles d'eau et/ou l'entretien d'appareils Belmoca sprl sont conclus pour une durée de 36 mois sauf si convenu autrement, comme mentionné au recto du bon de commande ou sur le Webshop.
    2. Ces contrat(s) entre(nt) en vigueur à partir du moment où Belmoca sprl a intallé l'appareil chez le Client.
    3. En cas de prolongation du contrat, il pourra être tenu compte d'une éventuelle indexation ou de toute autre adaption de prix complémentaire communiquées endéans le premier mois après la date d'échanéance originale du contrat précédent. Les adaptions de prix suite à une indexation et/ou l'inflation ne donnent pas droit à la résiliation prématurée autrement que sous l'article 17.

      Si les adaptions de prix ne sont pas liées à l'indice-santé et/ou l'inflation, le Client a néanmoins le droit de résilier le contrat par lettre recommandée à condition de respecter un préavis de 1 moibs à partir de cette adaption de prix.
  5. Livraison
    1. Belmoca sprl s'engage à livrer les appareils et articles connexes commandés par le Client à l'adresse précisée par lui sur le bon de commande ou par le biais du Webshop.
    2. Le Client est obligé de prendre réception des marchandises livrées par Belmoca sprl au moment de livraison convenu et de prévoir à cet effet l'espace nécessaire de sorte que les marchandises peuvent être livrées à l'adresse indiquée par le Client. Le Client est tenu de prendre, à ses frais, toutes les mesures nécessaires préalables à la livraison (tels que les raccordements à l'électricité et à l'eau pour la fontaine d'eau branchée sur le réseau d'eau). Au moment de la livraison, le Client doit signer pour réception le bon de livraison. Si le Client ne peut pas prendre réception des marchandises au moment convenu, Belmoca sprl se réserve le droit de porter en compte des frais de déplacement forfaitaires de 30.25 € TVAC.
    3. Toute livraison à partir de 30.25 € TVAC sera livrée gratuitement par Belmoca sprl Pour les livraisons d'un montant inférieur à 30.25 € TVAC, la cotisation du Client dans les frais de transport s'élève à 6.03 € TVAC par livraison. Par visite chez le client est également facturé une contribution à la taxe kilométrique de 1.66 € TVAC. Ce montant pourra être adapté en fonction des modifications des réglementations concernées.
    4. Nonobstant l'article 12, le Client porte les risques relatifs aux marchandises livrées à partir de leur livraison effective.
    5. Si Belmoca sprl ne peut pas respecter le délai de livraison prévu, Belmoca sprl en avertira le Client par e-mail. Dans ce cas, le Client a le droit de demander à Belmoca sprl d'effectuer la livraison endéans un délai complémentaire d'au maximum 1 mois.
    6. Si le Client souhaite reporter le délai de livraison prévu, il introduit une demande de sursis de livraison à cet effet. Le Client devra effectuer toute demande de sursis de livraison à l'égard de Belmoca sprl au moins 8 jours ouvrables avant la date de livraison prévue. En cas de sursis, le Client et Belmoca sprl détermineront, de commun accord, une nouvelle date de livraison sans que celle-ci ne puisse se situer plus d'un mois après la commande.
    7. Si le Client n'a pas adressé une demande de sursis de livraison en temps utile à Belmoca sprl et que les articles ne sont pas réceptionnés par le client au moment de la livraison, Belmoca sprl a le droit de stocker les marchandises pour le compte et aux risques du Client. Belmoca sprl se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, constituant éventuellement des ventes partielles. La livraison partielle d'une commande ne justifiera en aucun cas le refus de paiement des marchandises livrées. Si la livraison requiert l'utilisation de matériel particulier, les frais y afférents sont à charge du Client.
    8. Belmoca sprl se réserve le droit de suspendre la livraison des bouteilles d'eau suite à une infraction par le Client aux obligations contenues dans les présentes Conditions générales, y compris le paiement tardif d'une facture par le Client, sans que cette raison soit exclusive. Cette suspension commence 8 jours ouvrables après la sommation par lettre recommandée. Une suspension de la livraison de bouteilles d'eau n'entraîne pas automatiquement la suspension des autres dispositions du contrat, ni la résiliation du contrat dans son intégralité.
  6. Données à caractère personnel
    1. Le client donne l’autorisation à Belmoca sprl d’enregistrer les données personnelles du client fournies dans une base de données automatisée. Belmoca sprl agit conformément à la loi belge relative au traitement des données à caractère personnel du 8 décembre 1992 et conformément aux prescriptions du règlement du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ces données seront utilisées en vue de mener des campagnes d’information ou de promotion en relation avec les prestations et/ou services proposés par Belmoca sprl dans le cadre de la relation contractuelle liant Belmoca sprl et le client. Le client peut toujours demander à ce que ses données soient communiquées et mises à jour. Si le client ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales de Belmoca sprl, il devra l’en informer.
  7. Confidentialité
    1. Belmoca sprl affirme être tenue à la confidentialité de toutes les informations relatives à la collaboration avec le client.

      Les informations, documents ou autres écrits qui sont confiés à Belmoca sprl dans le cadre de cette collaboration sont et restent la propriété du client et seront traités de manière confidentielle.

      Par informations confidentielles, on entend notamment :
      Belmoca sprl s’engage donc à ne pas utiliser, reproduire, distribuer, directement ou indirectement, oralement ou par écrit, les informations susmentionnées, sauf au client.

      Belmoca sprl déclare prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la propagation des informations susmentionnées, sauf envers les membres de son propre personnel qui ont besoin de ces informations pour exécuter la mission de Belmoca sprl dans le cadre de l’objet de la collaboration avec le client.
      • Toutes les informations que le client partage avec Belmoca sprl dans le cadre de l'exécution de la colloboration.
      • Toutes les informations recueillies lors des campagnes menées qui font l'objet de la colloboration. 
  8. Indexation du prix en cas de location
    1. En cas de location d'appareils Belmoca sprl, le Client accepte que le montant du loyer de base soit lié à l'indice-santé. Chaque année, l'adaptation proportionnelle des prix s'effectuera automatiquement et de plein droit.
  9. Modalités de paiement
    1. L'achat périodique de bouteilles d'eau et, le cas échéant, la location et l'entretien des appareils Belmoca sprl seront facturés sur une base mensuelle ou annuelle, selon les desiderata du Client, et comme déterminé sur le bon de commande. La facturation du loyer des appareils Belmoca sprl et la facturation de la livraison des bouteilles d'eau peuvent s'effectuer à différents moments.
    2. Le Client s'engage à payer les factures de Belmoca sprl directement après la date de facture, sauf si convenu autrement.
    3. Si le Client omet de payer la facture à la date d'échéance au plus tard, des intérêts de retard conventionnels seront dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à concurrence de 10% par an. Si le montant de la facture n'a pas été payé 15 jours ouvrables après l'envoi de la mise en demeure, le Client sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant de la facture.
    4.  Si le Client a opté pour le paiement par domiciliation, celle-ci restera applicable pour la durée entière du contrat.
  10. Caution
    1. En cas de location d'appareils Belmoca sprl, le Client s'engage à payer une caution telle que déterminée sur le bon de commande ou sur le Webshop. Dans tous les cas, le Client n'aura pas droit à de quelconques intérêts sur le montant impayé des différentes cautions.
    2. Le Client payera toujours une caution de 12,27 EUR par bouteille sur les bouteilles d'eau de Belmoca sprl.
    3. Les parties conviennent que cette caution fera office de paiement par le Client d'un montant à titre de sûreté du respect de toutes les obligations découlant du contrat conclu par le Client avec Belmoca sprl. En cas de non-respect par le Client de ses obligations en vertu du contrat, Belmoca sprl se réserve le droit de compenser le montant dû, de plein droit et sans autre mise en demeure, avec le montant de la caution de paiement versé par le Client lors de la conclusion du contrat. Si le Client décide de résilier la domiciliation déterminée à l'article 7.4, Belmoca sprl se réserve le droit d'adapter la caution.
  11. Utilisation des appareils Belmoca sprl et articles connexes
    1. Le Client veillera à ce que les bouteilles d'eau Belmoca sprl soient utilisées exclusivement pour les produits livrés par Belmoca sprl Le Client n'utilisera jamais les bouteilles pour toute fin autre que celles auxquelles elles sont destinées ni ne les remplira de liquides et/ou produits solides autres que de l'eau.
    2. Le Client utilisera toujours les appareils Belmoca sprl et les bouteilles d'eau avec soin, il les gardera propres et hygiéniques et respectera toujours les instructions de Belmoca sprl à ce sujet. Le Client protégera les appareils Belmoca sprl et les bouteilles contre la lumière du soleil, d'autres sources de chaleur ou la poussière.
    3. La fontaine d'eau Belmoca sprl devra être équipée exclusivement d'une bouteille de Belmoca sprl. En aucun cas, les appareils Belmoca sprl ne pourront être installés en plein air.
    4. Le Client est toujours tenu de contrôler régulièrement les paramètres nécessaires relatifs au bon fonctionnement des appareils Belmoca sprl afin d'éviter des dommages inutiles. En cas de paramètres anormaux ou de dommages à un appareil Belmoca sprl, le Client en avertira immédiatement Belmoca sprl par écrit.
  12. Entretien des appareils
    1. Le Client s'engage à faire entretenir les appareils Belmoca sprl par Belmoca sprl comme convenu sur le bon de commande ou par le biais du Webshop (en cas de conclusion d'un contrat d'entretien) ou à la demande du Client aux tarifs en vigueur. Le Client réparera ou remplacera les appareils Belmoca sprl si les dommages découlent du non-respect des instructions d'utilisation telles que déterminées à l'article 9, d'une négligence ou d'un abus qui lui sont imputables. Dans ce cas, le Client sera responsable et tenu de régler tous les frais de réparation ou remplacement des appareils Belmoca sprl qui en découleraient.
    2. Pour tout appareil Belmoca sprl qui n'est plus sous garantie, Belmoca sprl se réserve le droit, avant de conclure un contrat d'entretien, d'exécuter une inspection préalable pour vérifier si l'appareil en question est en bon état. Au cas où l'appareil Belmoca sprl se révélerait défectueux, il devra être réparé avant de pouvoir conclure un contrat d'entretien.
    3. Le Client permettra toujours à Belmoca sprl d'accéder aux locaux où sont installés les appareils Belmoca sprl afin de permettre à Belmoca sprl d'effectuer l'entretien et les réparations, ainsi que de livrer les bouteilles commandées et d'enlever les bouteilles vides.
  13. Réclamations
    1. Les réclamations relatives à la livraison doivent être notifiées dans les 5 jours ouvrables après la livraison par lettre recommandée à Belmoca sprl. Les réclamations relatives à la facture doivent être notifiées à Belmoca sprl par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables après la date de facture. La notification de réclamations ne confère pas au Client le droit de reporter ou suspendre, même partiellement, le paiement du prix.
  14. Propriété et réserve de propriété
    1. Les bouteilles d'eau Belmoca sprl demeurent à tout moment la propriété de Belmoca sprl et sont assujetties à une caution telle que déterminée à l'art. 8.2. des présentes Conditions générales. Les bouteilles vides seront enlevées par Belmoca sprl à la livraison de bouteilles pleines.
    2. En cas de location d'appareils Belmoca sprl:

                  - ceux-ci demeureront la propriété exclusive de Belmoca sprl et le Client s'engage à ne pas les vendre ou céder, ni les donner en sous-location, les donner en gage et/ou les grever d'une hypothèque;

                  - ils ne pourront être déplacés à une autre adresse qu'après l'autorisation écrite explicite de Belmoca sprl;

                  - le Client s'engage à ne pas les modifier ou réparer lui-même et le Client reconnaît que seule Belmoca sprl peut intervenir en tant que réparateur.

    3. En cas de location d'un appareil Belmoca sprl, le Client avertira immédiatement Belmoca sprl si:

                  - des appareils Belmoca sprl et/ou des bouteilles d'eau en possession du Client ont été entièrement ou partiellement volés, endommagés, réclamés ou impliqués dans un sinistre entraînant des dommages corporels ou matériels;

                  - un tiers pratique une saisie intégrale ou partielle ou prend des mesures conservatoires concernant des appareils Belmoca sprl et/ou des bouteilles d'eau en possession du Client. Dans ce cas, le Client informera l'huissier de justice instrumentant et la partie saisissante du fait qu'il n'est pas le propriétaire de ces biens.

    4. En cas de vente, les biens Belmoca sprl demeureront la propriété exclusive de Belmoca sprl, sans préjudice de l'application de l'article 5.4. des présentes Conditions générales, tant que le prix, les frais, les intérêts et les éventuelles indemnisations dus par le client n'ont pas été payés.

  15. Garantie
    1. Les produits Belmoca sprl sont assujettis à la garantie légale de 2 ans, excepté les articles de consommation tels que les bouteilles d'eau. Belmoca sprl s'engage à remédier gratuitement à toutes les pannes (excepté les cas visés à l'article 13.4) surgissant pendant la période de la garantie et qui sont communiquées dans le délai tel que déterminé à l'article 13.2, soit en réparant les produits, soit en les remplaçant.
    2. Le Client doit communiquer par écrit à Belmoca sprl tout vice de conformité tel que visé dans la garantie légale dans un délai de deux (2) mois après sa constatation. À défaut de pareille communication du vice à Belmoca sprl dans les deux mois, le Client perd son droit d'intenter une action sur la base d'un vice de conformité à l'égard de Belmoca sprl.
    3. Les défectuosités résultant d'une usure normale ou d'une utilisation inadéquate par le Client, ou par des causes externes et des défectuosités se présentant après la modification ou la réparation des biens par des personnes autres que les techniciens de Belmoca sprl, ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie ne couvre que les biens fabriqués par Belmoca sprl et toute défectuosité découlant de l'utilisation de bouteilles d'eau ou d'autres produits non originaires de Belmoca sprl en combinaison avec un appareil Belmoca sprl, ne sera pas couverte par la garantie. Les autres biens ne seront garantis par leur fabricant que conformément aux dispositions prévues par celui-ci.
  16. Responsabilité
    1. En aucun cas, Belmoca sprl ne sera responsable des dommages imputables directement ou indirectement à la négligence ou à l'usage erroné des produits livrés par le Client ou à des modifications aux biens livrés apportées par le Client. Le Client est responsable des dommages imputables à sa faute ou sa négligence lors de l'utilisation des appareils Belmoca sprl et autres produits Belmoca sprl et du site Web, Belmoca sprl se réservant le droit de récupérer intégralement les dommages ainsi subis de la part du Client.
    2. Belmoca sprl décline toute responsabilité pour tout dommage immatériel, indirect ou consécutif (y compris, mais sans que cette énonciation ne soit limitative, le manque à gagner, la perte financière, l'interruption des activités, la perte de données ou les actions de tiers, ...), sauf en cas de dol, faute délibérée ou faute grave de la part de Belmoca sprl.
    3. En ce qui concerne les fontaines d'eau Belmoca sprl branchées sur le réseau d’eau, Belmoca sprl ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par l'eau provenant de la canalisation d'eau. Belmoca sprl ne peut pas être tenue responsable des éventuelles irrégularités concernant la qualité de l'eau provenant du réseau public.
    4. La responsabilité intégrale de Belmoca sprl est dans tous les cas limitée aux montants facturés en vertu du contrat et effectivement payés.
  17. Droit de révocation
    1. En cas de vente à distance par le biais du Webshop, ou en cas vente conclue en dehors des locaux de Belmoca sprl, le Client a le droit de révoquer cet achat sans invoquer de motif (le "Droit de révocation") endéans un délai de quinze jours civils à partir du lendemain du jour où le Client prend physiquement possession de l'article commandé. Le Droit de révocation peut être exercé à l'aide d'un formulaire-type complété disponible sur

      [http://economie.fgov.be/nl/binaries/Bijlage_2_WER_VI_Modelformulier_voor_herroeping_tcm325-246013.pdf] ou moyennant une déclaration sans équivoque attestant clairement de la décision de révocation du contrat.

    2. Si le Client utilise son Droit de révocation, il doit restituer les biens livrés endéans un délai de 14 jours civils après la date à laquelle le Client a communiqué sa décision de révoquer.
    3. Belmoca sprl restitue tous les paiements exécutés par le Client, y compris les éventuels frais de livraison (pour autant que ceux-ci ne soient pas supérieurs au moyen de livraison le meilleur marché proposé par Belmoca sprl), utilisant le même moyen de paiement que celui moyennant lequel les biens livrés ont été payés par le Client. Belmoca sprl peut reporter le remboursement jusqu'à ce que les articles faisant l'objet du Droit de révocation aient été reçus par Belmoca sprl ou que le Client démontre que ces articles ont été envoyés.
    4. Les biens livrés doivent être restitués dans l'emballage original, y compris les accessoires et la documentation y afférente.
    5. Le Droit de révocation est applicable:

      -      aux contrats de services, tels que le contrat d'entretien, après l'exécution intégrale du service si celle-ci a été entamée avec l'accord préalable explicite du Client et à condition que le Client ait reconnu qu'il/elle perd le Droit de révocation dès que Belmoca sprl a intégralement exécuté le contrat;

      -      à la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du Client ou manifestement destinés à une personne spécifique;

      -      à la livraison d'articles sujets à dépérissement rapide ou ayant une durée de conservation limitée

  18. Traitement des données personnelles
    1. Les données personnelles du Client sont intégrées dans le fichier clients de Belmoca sprl et seront traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données personnelles. Ces données seront utilisées exclusivement pour la gestion des clients, l'exécution du présent contrat et à des fins de marketing direct, permettant au Client de rester au courant des services et produits les plus récents de Belmoca sprl. Ces données seront utilisées exclusivement par Belmoca sprl. et ne seront pas transmises à des tiers.
    2. En acceptant ces dispositions, le Client accepte l'utilisation des données conformément aux conditions décrites ci-dessus. Le Client peut exercer gratuitement son droit d'accès, de correction et d'opposition à l'égard de ces données auprès du responsable du traitement: Belmoca sprl s.a., Weversstraat  24, 1840 Londerzeel.
    3. Si le Client s'est enregistré sur le Webshop, le Client est lui-même responsable de la confidentialité de ses données d'utilisateur et son mot de passe.
  19. Résiliation et préavis
    1. Les parties reconnaissent que le contrat peut être résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable et/ou intervention judiciaire, intégralement ou en partie, en cas d'infraction par l’autre partie à n'importe laquelle des dispositions contenues dans les présentes Conditions générales, non rectifiée dans les 15 jours ouvrables après une sommation envoyée par lettre recommandée.
    2. En cas de résiliation prématurée d'un contrat de location, le Client ou Belmoca sprl est tenu de payer à l’autre partie des dommages et intérêts égaux aux loyers encore à échoir à partir de la date de la résiliation prématurée jusqu'à la date de la fin ordinaire du contrat de location, avec un minimum de 250 € par appareil Belmoca sprl donné en location.

      Si le contrat de location concerne, outre la location d'un appareil Belmoca sprl, également une obligation d'achat minimum (contrat "pack"), le Client ou Belmoca sprl sera tenu de payer à l’autre partie des dommages et intérêts à concurrence de 50 % des cotisations "pack" encore à échoir à partir de la date de résiliation prématurée jusqu'à la date de fin normale du contrat "pack", avec un minimum de 250 € par appareil Belmoca sprl donné en location.
    3. En cas de résiliation, la partie resté en demeure d'exécuter correctement le contrat sera tenu de payer à l’autre partie une indemnité comme dans le cas d'une résiliation prématurée du contrat déterminée à l'article 17.2.
    4. Le contrat est résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable si Belmoca sprl. ou le Client se trouve en état de cessation de paiement, d’insolvabilité, de faillite ou liquidation.
    5. Si le Client ou Belmoca sprl ne résilie pas, au plus tard 2 mois avant la date d'échéance d'un contrat de durée déterminée, celui-ci par lettre recommandée, le contrat sera prolongé tacitement de 36 mois ou de toute autre période convenue. La prolongation tacite du contrat implique une prolongation sous les conditions originales.
    6.  En cas de résiliation du contrat, le Client doit restituer à Belmoca sprl, sans mise en demeure préalable, tous les articles Belmoca sprl dans les 8 jours de travail. Belmoca sprl se réserve le droit de porter en compte la valeur de chaque appareil Belmoca sprl se trouvant encore chez le Client après cette période. La valeur est liquidée forfaitairement à 800 € par appareil Belmoca sprl.
    7. Lors de l'enlèvement d'un appareil Belmoca sprl, cette dernière porte en compte au Client le reconditionnement et la stérilisation de l'appareil à concurrence de 45.76 € TVAC par appareil Belmoca sprl, majoré de 30.25 € TVAC de frais de déplacement.
  20. Force majeure
    1. En cas de force majeure, Belmoca sprl et le Client ont le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de s'arranger de commun accord sans être redevable d'une indemnisation.
    2. Est entendu par force majeure, la situation dans laquelle l'exécution du contrat par une des parties est empêchée, intégralement ou en partie, temporairement ou non, en raison de circonstances en dehors de la volonté de cette partie. Les cas suivants sont considérés comme force majeure, sans y être limités: pannes de courant ou de télécommunication, catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, guerre, retards ou absences de livraisons par les fournisseurs d'une partie, grève ou lock-out et intervention par les pouvoirs publics. En pareils cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences d'une situation de force majeure.
  21. Contestations
    1. Le droit belge est applicable aux contrats conclus avec Belmoca sprl. L'application d'autres conditions générales est explicitement exclue. En fonction du montant, les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers et la justice de paix du canton de Meise sont exclusivement compétents pour tous les litiges susceptibles de découler d'une quelconque relation contractuelle avec Belmoca sprl., y compris les contestations relatives à l'application et l'interprétation de ces Conditions générales, sans préjudice du droit du Client, si celui-ci est un consommateur dans le sens de l'article I.1.°2 du Code de droit économique en vue d'intenter une action à l'égard de Belmoca sprl devant le tribunal du lieu où le consommateur a son domicile.
  22. Faillite, liquidation, reprise
    1. En cas de faillite, liquidation ou reprise, le Client en informe immédiatement Belmoca sprl de façon à ce que les produits Belmoca sprl puissent toujours et sans conditions supplémentaires être mis à disposition de Belmoca sprl. À cet effet, le Client entreprend toutes les actions, soit directement par lui-même, soit par l'intervention du curateur, du cessionnaire, ...
    2. Lorsqu'une partie se trouve dans une procédure d'insolvabilité, les dettes et créances mutuelles sont compensées.
  23. Divisibilité
    1. Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales n'était pas exécutoire ou était contraire à une disposition du droit contraignant, cela ne porterait pas atteinte à la validité ni à la force contraignante des autres dispositions des présentes Conditions générales. En pareil cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition non-exécutoire ou contraire par une disposition exécutoire ou valable se rapprochant le plus possible de l'objet et de la tendance de la disposition originale.

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE VENTE B2B

  1. Champ d'application des Conditions générales
    1. Sauf si convenu autrement, les conditions générales de location et de vente ("Conditions générales") sont applicables à tous les contrats de location et de vente conclus avec Belmoca sprl et à tous les services assurés par Belmoca sprl s.a. Weversstraat 24, 1840 Londerzeel, inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise 0450.274.592 (nommée ci-après “Belmoca sprl”). Les Conditions générales sont également applicables aux contrats conclus en ligne via le webshop (le "Webshop") sur www.belmio.com (nommé ci-après le "Site web").
    2. En vertu de la conclusion d'un contrat/de contrats avec Belmoca sprl(que ce soit par le biais du Webshop ou par toute autre voie), le locataire et/ou l'acheteur (nommé ci-après le "Client") accepte intégralement et inconditionnellement les présentes Conditions générales figurant au verso du bon de commande et sur le Site web, il confirme les avoir lues et il s'engage à les respecter. Ces Conditions générales priment toujours sur les éventuelles conditions générales du Client.
  2. Réalisation du contrat
    1. Un contrat conclu entre les parties n'entre en vigueur qu'à partir du moment où aussi bien le Client que Belmoca sprl ont signé le bon de commande ou que le Client a placé la commande par le biais du Webshop.
  3. Offre et Prix
    1. Belmoca sprl donne en location et vend des fontaines d'eau, des machines à café (dénommées ci-après conjointement les "appareils Belmoca sprl") et les articles qui s'y rapportent, comme décrits sur le bon de commande ou sur le site web. Les images des articles Belmoca sprl sur le Site web sont données purement à titre illustratif et sont susceptibles de comporter des éléments non compris dans le prix ou différents du produit.
    2. Les prix mentionnés sur le bon de commande et le Webshop s'entendent en euros, hors TVA.
    3. Belmoca sprl se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des appareils et produits connexes proposés. En cas de commande, le prix figurant sur le Site web au moment de la commande ou sur le bon de commande sera applicable.
  4. Durée
    1. Les contrats conclus avec Belmoca sprl et se rapportant à la location d'appareils Belmoca sprl, l'achat de bouteilles d'eau et/ou l'entretien d'appareils Belmoca sprl, sont conclus pour une durée de 36 mois sauf si convenu autrement, comme mentionné au recto du bon de commande ou sur le Webshop.
    2. Ce(s) contrat(s) entre(nt) en vigueur à partir du moment où Belmoca sprl a installé l'appareil chez le Client.
    3. En cas de prolongation du contrat, il pourra être tenu compte d'une éventuelle indexation ou de toute autre adaptation de prix complémentaire communiquées endéans le premier mois après la date d'échéance originale du contrat précédent. Les adaptations de prix suite à une indexation et/ou l'inflation ne donnent pas droit à la résiliation prématurée autrement que sous l'article 16.

      Si les adaptations de prix ne sont pas liées à l'indice-santé et/ou l'inflation, le Client a néanmoins le droit de résilier le contrat par lettre recommandée à condition de respecter un préavis de 1 mois à partir de cette adaptation de prix.

  5. Livraison
    1. Belmoca sprl s'engage à livrer les appareils et produits connexes commandés par le Client à l'adresse indiquée sur le bon de commande ou communiquée par le Client sur le Webshop.
    2. Le Client est obligé de prendre réception des marchandises livrées par Belmoca sprl au moment de livraison convenu et de prévoir à cet effet l'espace nécessaire de sorte que les marchandises peuvent être livrées à l'adresse indiquée par le Client. Le Client est tenu de prendre, à ses frais, toutes les mesures nécessaires préalables à la livraison (tels que les raccordements à l'électricité et à l'eau pour la fontaine d'eau branchée sur le réseau public). Au moment de la livraison, le Client doit signer pour réception le bon de livraison. Si le Client ne peut pas prendre réception des marchandises au moment convenu,Belmoca sprl se réserve le droit de porter en compte des frais de déplacement forfaitaires de 25 €.
    3. Toute livraison à partir de 25 € sera livrée gratuitement par Belmoca sprl. Pour les livraisons d'un montant inférieur à 25 €, la cotisation du Client dans les frais de transport s'élève à 4,98 € par livraison. Par visite chez le client est également facturé une contribution à la taxe kilométrique de 1.37 EUR.  Ce montant pourra être adapté en fonction des modifications des réglementations concernées.
    4. Nonobstant l'article 12, le Client porte les risques relatifs aux marchandises livrées à partir de leur livraison effective.
    5. Si Belmoca sprl ne peut pas respecter le délai de livraison prévu, Belmoca sprl en avertira le Client par e-mail. Dans ce cas, le Client a le droit de demander à Belmoca sprl d'effectuer la livraison endéans un délai complémentaire d'au maximum 1 mois.
    6. Si le Client souhaite reporter le délai de livraison prévu, il introduit une demande de sursis de livraison à cet effet. Le Client devra effectuer toute demande de sursis de livraison à l'égard de Belmoca sprl au moins 8 jours ouvrables avant la date de livraison prévue. En cas de sursis, le Client et Belmoca sprl détermineront, de commun accord, une nouvelle date de livraison sans que celle-ci ne puisse se situer plus d'un mois après la commande.
    7. Si le Client n'a pas adressé une demande de sursis de livraison en temps utile à Belmoca sprl et que les articles ne sont pas réceptionnés par le client au moment de la livraison, Belmoca sprl a le droit de stocker les marchandises pour le compte et aux risques du Client. Belmoca sprl se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, constituant éventuellement des ventes partielles. La livraison partielle d'une commande ne justifiera en aucun cas le refus de paiement des marchandises livrées. Si la livraison requiert l'utilisation de matériel particulier, les frais y afférents sont à charge du Client.
    8. Belmoca sprl se réserve le droit de suspendre la livraison des bouteilles d'eau suite à une infraction par le Client aux obligations contenues dans les présentes Conditions générales, y compris le paiement tardif d'une facture par le Client, sans que cette raison soit exclusive.  Cette suspension commence 8 jours ouvrables après la sommation par lettre recommandée. Une suspension de la livraison de bouteilles d'eau n'entraîne pas automatiquement la suspension des autres dispositions du contrat, ni la résiliation du contrat dans son intégralité.
  6. Données à caractère personnel 
    Le client donne l’autorisation à Belmoca sprl d’enregistrer les données personnelles du client fournies dans une base de données automatisée. Belmoca sprl agit conformément à la loi belge relative au traitement des données à caractère personnel du 8 décembre 1992 et conformément aux prescriptions du règlement du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ces données seront utilisées en vue de mener des campagnes d’information ou de promotion en relation avec les prestations et/ou services proposés par Belmoca sprl dans le cadre de la relation contractuelle liant Belmoca sprl et le client. Le client peut toujours demander à ce que ses données soient communiquées et mises à jour. Si le client ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales de Belmoca sprl, il devra l’en informer.
  7. Confidentialité
    1. Belmoca sprl affirme être tenue à la confidentialité de toutes les informations relatives à la collaboration avec le client.

      Les informations, documents ou autres écrits qui sont confiés à Belmoca sprl dans le cadre de cette collaboration sont et restent la propriété du client et seront traités de manière confidentielle.


      Par informations confidentielles, on entend notamment : Belmoca sprl s’engage donc à ne pas utiliser, reproduire, distribuer, directement ou indirectement, oralement ou par écrit, les informations susmentionnées, sauf au client.
      Belmoca sprl déclare prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la propagation des informations susmentionnées, sauf envers les membres de son propre personnel qui ont besoin de ces informations pour exécuter la mission de Belmoca sprl dans le cadre de l’objet de la collaboration avec le client.
      • Toutes les informations que le client partage avec Belmoca sprl dans le cadre de l'exécutions de la collaboration.
      • Toutes les informations recuellies lors des campagnes menées qui font l'objet de la colloboration.
  8. Modalités de paiement
    1. L'achat périodique de bouteilles d'eau et, le cas échéant, la location et l'entretien des appareils Belmoca sprl seront facturés sur une base mensuelle ou annuelle, selon les desiderata du Client, et comme déterminé sur le bon de commande. La facturation du loyer des appareils Belmoca sprl et la facturation de la livraison des bouteilles d'eau peuvent s'effectuer à différents moments.
    2. Le Client s'engage à payer les factures de Belmoca sprl dans les 15 jours après la date de facture, sauf si convenu autrement.
    3. Si le Client omet de payer la facture à la date d'échéance au plus tard, des intérêts de retard conventionnels seront dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à concurrence de 10% par an. Si le montant de la facture n'a pas été payé 15 jours ouvrables après l'envoi de la mise en demeure, le Client sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant de la facture.
    4. Si le Client a opté pour le paiement par domiciliation, celle-ci restera applicable pour la durée entière du contrat.
  9. Caution
    1. En cas de location d'appareils Belmoca sprl, le Client s'engage à payer une caution telle que déterminée sur le bon de commande ou sur le Webshop. Dans tous les cas, le Client n'aura pas droit à de quelconques intérêts sur le montant impayé des différentes cautions.
    2. Le Client payera toujours une caution de 12,27 EUR par bouteille sur les bouteilles d'eau de Belmoca sprl.
    3. Les parties conviennent que cette caution fera office de paiement par le Client d'un montant à titre de sûreté du respect de toutes les obligations découlant du contrat conclu par le Client avec Belmoca sprl En cas de non-respect par le Client de ses obligations en vertu du contrat, Belmoca sprl se réserve le droit de compenser le montant dû, de plein droit et sans autre mise en demeure, avec le montant de la caution de paiement versé par le Client lors de la conclusion du contrat. Si le Client décide de résilier la domiciliation déterminée à l'article 7.4, Belmoca sprl se réserve le droit d'adapter la caution.
  10. Utilisation des appareils Belmoca sprl et articles connexes
    1. Le Client veillera à ce que les bouteilles d'eau Belmoca sprl soient utilisées exclusivement pour les produits livrés par Belmoca sprl. Le Client n'utilisera jamais les bouteilles pour toute fin autre que celles auxquelles elles sont destinées ni ne les remplira de produits liquides et/ou solides autres que de l'eau.
    2. Le Client utilisera toujours les appareils Belmoca sprl et les bouteilles d'eau avec soin, il les gardera propres et hygiéniques et respectera toujours les instructions de Belmoca sprl à ce sujet.  Le Client protégera les appareilsBelmoca sprl et les bouteilles contre la lumière du soleil, d'autres sources de chaleur ou la poussière.
    3. La fontaine d'eau Belmoca sprl devra être équipée exclusivement de bouteilles dBelmoca sprl. En aucun cas, les appareils Belmoca ne pourront être installés en plein air.
    4.  Le Client est toujours tenu de contrôler régulièrement les paramètres nécessaires relatifs au bon fonctionnement des appareils Belmoca afin d'éviter des dommages inutiles. En cas de paramètres anormaux ou de dommages à un appareil Belmoca sprl, le Client en avertira immédiatement Belmoca sprl par écrit.
  11. Entretien des appareils
    1. Le Client s'engage à faire entretenir les appareils Belmoca sprl par Belmoca sprl comme convenu sur le bon de commande ou par le biais du Webshop (en cas de conclusion d'un contrat d'entretien) ou à la demande du Client aux tarifs en vigueur. Le Client réparera ou remplacera les appareils Belmoca sprl si les dommages découlent du non-respect des instructions d'utilisation telles que déterminées à l'article 9, d'une négligence ou d'un abus qui lui sont imputables. Dans ce cas, le Client sera responsable et tenu de régler tous les frais de réparation ou remplacement des appareils Belmoca sprl qui en découleraient.
    2. Pour tout appareil Belmoca sprl qui n'est plus sous garantie, Belmoca sprl se réserve le droit, avant de conclure un contrat d'entretien, d'exécuter une inspection préalable pour vérifier si l'appareil en question est en bon état. Au cas où l'appareil Belmoca sprl se révélerait défectueux, il devra être réparé avant de pouvoir conclure un contrat d'entretien.
    3. Le Client permettra toujours à Belmoca sprl d'accéder aux locaux où sont installés les appareils Belmoca sprl afin de permettre à Belmoca sprl d'effectuer l'entretien et les réparations, ainsi que de livrer les bouteilles commandées et d'enlever les bouteilles vides.
  12. Réclamations
    1. Les réclamations relatives à la livraison doivent être notifiées dans les 5 jours ouvrables après la livraison par lettre recommandée à Belmoca sprl. Les réclamations relatives à la facture doivent être notifiées à Belmoca sprl par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables après la date de facture. La notification de réclamations ne confère pas au Client le droit de reporter ou suspendre, même partiellement, le paiement du prix.
  13. Propriété et réserve de propriété
    1. Les bouteilles d'eau Belmoca sprl demeurent à tout moment la propriété de Belmoca sprl et sont assujetties à une caution telle que déterminée à l'art. 8.2. des présentes Conditions générales. Les bouteilles vides seront enlevées par Belmoca sprl à la livraison de bouteilles pleines.
    2. En cas de location d'appareils Belmoca sprl:

                  - ceux-ci demeureront la propriété exclusive de Belmoca sprl et le Client s'engage à ne pas les vendre ou céder, ni les donner en sous-location, les donner en gage et/ou les grever d'une hypothèque;

                  - ils ne pourront être déplacés à une autre adresse qu'après l'autorisation écrite explicite de Belmoca sprl;

                  - le Client s'engage à ne pas les modifier ou réparer lui-même et le Client reconnaît que seule Belmoca sprl peut intervenir en tant que réparateur.

    3. En cas de location d'un appareil Belmoca sprl, le Client avertira immédiatement Belmoca sprl si:

                  - des appareils Belmoca sprl et/ou des bouteilles d'eau en possession du Client ont été entièrement ou partiellement volés, endommagés, réclamés ou impliqués dans un sinistre entraînant des dommages corporels ou matériels;

                  - un tiers pratique une saisie intégrale ou partielle ou prend des mesures conservatoires concernant des appareils Belmoca sprl et/ou des bouteilles d'eau en possession du Client. Dans ce cas, le Client informera l'huissier de justice instrumentant et la partie saisissante du fait qu'il n'est pas le propriétaire de ces biens.

    4.  En cas de vente, les biens Belmoca sprl demeureront la propriété exclusive de Belmoca sprl, sans préjudice de l'application de l'article 5.4. des présentes Conditions générales, tant que le prix, les frais, les intérêts et les éventuelles indemnisations dus par le client n'ont pas été payés.

  14. Garantie
    1. La responsabilité de Belmoca sprl relative aux éventuels vices non apparents dans les biens livrés par Belmoca sprl est limitée aux vices se manifestant dans les 6 mois après la livraison de ces biens, excepté les biens de consommation tels que les bouteilles d'eau. Belmoca sprl s'engage à remédier gratuitement à toutes les pannes (excepté les cas visés à l'article 13.4) se présentant pendant la période de la garantie et qui sont communiquées dans le délai tel que déterminé à l'article 13.2, soit en réparant les produits, soit en les remplaçant.
    2. Le Client devra communiquer par écrit à Belmoca sprl tout vice non apparent tel que visé à l'article 13.1 dans un délai de 8 jours ouvrables après sa constatation, à défaut de quoi le Client perd son droit d'intenter une action en vertu d'un vice non apparent contreBelmoca sprl.
    3. Le Client s'engage à examiner les biens Belmoca sprl immédiatement à la livraison et à vérifier si les biens livrés sont conformes à la commande convenue. Les éventuels vices apparents devront être communiqués immédiatement, et au plus tard dans les 2 jours ouvrables, par écrit, à Belmoca sprl.
    4. Les réclamations en raison de vices apparents ou non apparents ne suspendent pas l'obligation de paiement du Client. Les défectuosités résultant d'une usure normale ou d'une utilisation inadéquate par le Client, ou par des causes externes et des défectuosités se présentant après la modification ou la réparation des biens par des personnes autres que les techniciens de Belmoca sprl, ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie ne couvre que les biens fabriqués par Belmoca sprl et toute défectuosité découlant de l'utilisation de bouteilles d'eau ou d'autres produits non originaires de Belmoca sprl en combinaison avec un appareil Belmoca sprl, ne sera pas couverte par la garantie. Les autres biens ne seront garantis par leur fabricant que conformément aux dispositions prévues par celui-ci.
  15. Responsabilité
    1. En aucun cas, Belmoca sprl ne sera responsable des dommages imputables directement ou indirectement à la négligence ou à l'usage erroné des produits livrés par le Client ou à des modifications aux biens livrés effectuées par le Client. Le Client est responsable des dommages imputables à sa faute ou sa négligence lors de l'utilisation des appareils Belmoca sprl, d'autres biens Belmoca sprl. et du site Web, Belmoca sprl se réservant le droit de récupérer intégralement les dommages ainsi subis de la part du Client.
    2.  Belmoca sprl décline toute responsabilité pour tout dommage immatériel, indirect ou consécutif (y compris, mais sans que cette énonciation ne soit limitative, le manque à gagner, la perte financière, l'interruption des activités, la perte de données ou les actions de tiers, ...), sauf en cas de dol, faute délibérée ou faute grave de la part de Belmoca sprl.
    3. En ce qui concerne les fontaines d'eau Belmoca sprl branchées sur le réseau public, Belmoca sprl ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par l'eau provenant du réseau. Belmoca sprl ne peut pas être tenue responsable des éventuelles irrégularités concernant la qualité de l'eau provenant du réseau public.
    4. La responsabilité intégrale de Belmoca sprl est dans tous les cas limitée aux montants facturés en vertu du contrat et effectivement payés.
  16. Traitement des données personnelle
    1. Les données personnelles du Client sont intégrées dans le fichier clients de Belmoca sprl et seront traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données personnelles. Ces données seront utilisées exclusivement pour la gestion des clients, l'exécution du présent contrat et à des fins de marketing direct, permettant au Client de rester au courant des services et produits les plus récents de Belmoca sprl. Ces données seront utilisées exclusivement par Belmoca sprl et ne seront pas transmises à des tiers.
    2. En acceptant ces dispositions, le Client accepte l'utilisation des données conformément aux conditions décrites ci-dessus. Le Client peut exercer gratuitement son droit d'accès, de correction et d'opposition à l'égard de ces données auprès du responsable du traitement: Belmoca sprl s.a., Weversstraat 24, 1840 Londerzeel.
    3. Si le Client s'est enregistré sur le Webshop, le Client est lui-même responsable de la confidentialité de ses données d'utilisateur et son mot de passe.
  17. Résiliation et préavis
    1. Le Client reconnaît que le contrat peut être résilié prématurément par Belmoca sprl de plein droit et sans mise en demeure préalable et/ou intervention judiciaire, intégralement ou en partie, en cas d'infraction par le Client à n'importe laquelle des dispositions contenues dans les présentes Conditions générales, non rectifiée dans les 15 jours ouvrables après une sommation envoyée par lettre recommandée.
    2. En cas de résiliation prématurée d'un contrat de location, le Client est tenu de payer à Belmoca sprl des dommages et intérêts égaux aux loyers encore à échoir à partir de la date de la résiliation prématurée jusqu'à la date de la fin ordinaire du contrat de location, avec un minimum de 350 € par appareil Belmoca sprl donné en location.

      Si le contrat de location concerne, outre la location d'un appareil Belmoca sprl, également une obligation d'achat minimum (contrat "pack"), le Client sera tenu de payer à Belmoca sprl des dommages et intérêts à concurrence de 50% des cotisations "pack" encore à échoir à partir de la date de résiliation prématurée jusqu'à la date de fin normale du contrat "pack", avec un minimum de 350 € par appareilBelmoca sprl donné en location.

    3. En cas de résiliation, le Client resté en demeure d'exécuter correctement le contrat sera tenu de payer à Belmoca sprl. une indemnité comme dans le cas d'une résiliation prématurée du contrat déterminée à l'article 16.2.

    4. Le contrat est résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable si Belmoca sprl ou le Client se trouve en état de cessation de paiement, insolvabilité, faillite ou liquidation.

    5. Si le Client ou Belmoca sprl ne résilie pas, au plus tard 6 mois avant sa date d'échéance, un contrat de durée déterminée par lettre recommandée, ce contrat sera prolongé tacitement de 36 mois ou de toute autre période convenue. La prolongation tacite du contrat implique une prolongation sous les conditions originales.

    6. En cas de résiliation du contrat, le Client doit restituer à Belmoca sprl, sans mise en demeure préalable, tous les articles Belmoca sprl dans les 8 jours de travail. Belmoca sprl se réserve le droit de porter en compte la valeur de chaque appareil Belmoca sprl se trouvant encore chez le Client après cette période. La valeur est liquidée forfaitairement à 800 € par appareil Belmoca sprl.

    7. Lors de l'enlèvement d'un appareil Belmoca sprl, cette dernière porte en compte au Client le reconditionnement et la stérilisation de l'appareil à concurrence de 37,82 € par appareil Belmoca sprl, majoré de 25 € de frais de déplacement.

  18. Force majeure
    1. En cas de force majeure, Belmoca sprl et le Client ont le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de s'arranger de commun accord sans être redevable d'une indemnisation.
    2. Est entendu par force majeure, la situation dans laquelle l'exécution du contrat par une des parties est empêchée, intégralement ou en partie, temporairement ou non, en raison de circonstances en dehors de la volonté de cette partie. Les cas suivants sont considérés comme force majeure, sans y être limités: pannes de courant ou de télécommunication, catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, guerre, retards ou absences de livraisons par les fournisseurs d'une partie, grève ou lock-out et intervention par les pouvoirs publics. En pareils cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences d'une situation de force majeure.
  19. Contestations
    1. Le droit belge est applicable aux contrats conclus avec Belmoca sprl L'application d'autres conditions générales est explicitement exclue. Selon le montant, les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers et la justice de paix du canton de Meise sont exclusivement compétents pour tous les litiges susceptibles de découler d'une quelconque relation contractuelle avec Belmoca sprl, y compris les contestations relatives à l'application et l'interprétation de ces Conditions générales.
  20. Faillite, liquidation, reprise
    1. En cas de faillite, liquidation ou reprise, le Client en informe immédiatement Belmoca sprl de façon à ce que les produits Belmoca sprl puissent toujours et sans conditions supplémentaires être mis à disposition de Belmoca sprl. À cet effet, le Client entreprend toutes les actions, soit directement par lui-même, soit par l'intervention du curateur, du cessionnaire, ...
    2. Lorsqu'une partie se trouve dans une procédure d'insolvabilité, les dettes et créances mutuelles sont compensées.
  21. Divisibilité
    1. Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales n'était pas exécutoire ou était contraire à une disposition du droit contraignant, cela ne porterait pas atteinte à la validité ni à la force contraignante des autres dispositions des présentes Conditions générales. En pareil cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition non-exécutoire ou contraire par une disposition exécutoire ou valable se rapprochant le plus possible de l'objet et de la tendance de la disposition originale.

Dernière mise à jour : 27/8/2018